Association agréée pour les professions libérales de Haute Savoie
Association sans but lucratif loi 1901 Elle permet aux professionnels libéraux indépendants, par la délivrance d’une attestation, d’obtenir un allègement fiscal ; elle forme et assiste ses adhérents dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. L’AAPL74 est membre de la fédération UNASA : Union Nationale des Associations Agréées.
Agréée par l’Administration fiscale, l’agrément est renouvelé tous les six ans et l’Association est auditée tous les trois ans, dernier agrément obtenu le 8/12/2014. Ses fondateurs sont majoritairement des experts comptables installés en Haute Savoie. Son siège social se situe à Annecy.
L'AAPL74 compte aujourd'hui plus de 3222 adhérents et travaille en partenariat avec 380 cabinets comptables. Elle est dirigée par un Conseil d’administration composé de 18 membres.
Le personnel permanent est votre interlocuteur au quotidien, à savoir :
* Le Décret 771519 du 31 décembre 1977 :
"développer chez les adhérents des Associations Agréées l’usage de la comptabilité et leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales"
* Depuis le 1er janvier 2010, l’article 1649 quater H du Code Général des Impôts prévoit que :
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;
2° les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale.
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au présent code.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
L'article 1649 quater H du CGI prévoit que les associations agréées réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L. 13 du LPF.
Il précise que, lorsque l’Association agréée effectue l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à onze mois.
L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016.
Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel .
Par ailleurs, conformément à l’article 371 Q 2° de l’annexe II au CGI, les associations agréées élaborent pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.