Les professionnels libéraux ayant mis en location-gérance leur clientèle pour une durée déterminée, sont considérés comme poursuivant leur activité antérieure sous une autre forme et ont donc la possibilité d’adhérer à une Association Agréée.
Depuis l’année 2007, les personnes physiques ou les sociétés percevant des revenus imposés selon le régime des BNC non professionnels (sous location de locaux nus par exemple....). Dates d’adhésion
En cas de début d’activité libérale, les inscriptions peuvent être prises dans les cinq mois qui suivent le début de l’activité.
Dans les autres cas de première adhésion (ou de réinscription à la suite d’une cessation d’activité libérale antérieure), les inscriptions doivent être prises dans les cinq mois qui suivent le début de l’exercice, c’est à dire avant le 31 mai de l’année civile en cours.
En cas de réinscription à une Association, faisant suite à une interruption pour exclusion, les adhésions doivent avoir lieu avant le 31 décembre de l’année civile précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite obtenir de nouveau les abattements (exemple : avant le 31 décembre 2014 pour que les avantages fiscaux soient applicables à l’année civile 2015 - déclaration 2035 déposée en 2016).
Depuis le 1er juillet 2012, en cas de changement d’association (démission- transfert) : adhésion dans une nouvelle association dans un délai maximal de trente jours suivant leur démission. Il est recommandé, afin d’éviter notamment les frais de double cotisation, de changer d’Association le 31 décembre, en fin d’exercice.
La date limite du 31 mai ne s’applique donc pas dans ces cas.
Les revenus déclarés par un contribuable adhérent à une association agréée, soumis à un régime réel d’imposition, ne subiront pas la majoration de 25% pour le calcul de l’impôt dû au titre des revenus.
Depuis le 1er janvier 2017 la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à une Association Agréée est limitée au 2 tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à l’AAPL74 dans la limite de 915 € par an pour les adhérents ayant des recettes TTC inférieures à 72 600 € H.T. pour les assujettis à TVA (si exercice incomplet, à ramener à 12 mois).
Vous pouvez déduire l’intégralité de la rémunération de votre conjoint salarié de l’entreprise si vous êtes adhérent d’une association agréée et si vous êtes mariés sous un régime de communauté.
Par votre adhésion vous vous engagez à :
SOUSCRIRE des déclarations sincères et complètes des résultats.
RESPECTER les statuts et le règlement intérieur de l'association.
RESPECTER les articles 99 et 101bis du code général des impôts :
Tenir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives ;
Tenir un registre des immobilisations et amortissements s'il y a lieu.
Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de santé et les agents généraux d'assurances. Ces registres vous sont proposés à la vente à l'AAPL74. Demandez-les à l'aide du bon de commande.
RESPECTER la nomenclature des comptes (classement des dépenses et recettes selon les comptes du plan comptable) définie par l'arrêté du 30 janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe.
ACCEPTER le règlement des honoraires par chèque ou carte bleue et en informer vos clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels.
ACCEPTER les contrôles diligentés par l'association :
contrôle formel, contrôle de concordance cohérence et de vraisemblance, Examen Périodique de Sincérité, présentation des documents comptables (pour ceux n'ayant pas recours à un expert-comptable), répondre aux questions posées, ...
TRANSMETTRE votre déclaration annuelle de bénéfice non commercial à l'association, dans les délais fixés chaque année ainsi que la copie de vos déclarations de TVA si vous êtes assujettis, les pièces comptables réclamées dans le cadre de l'Examen Périodique de Sincérité.
OPTER pour la transmission de la déclaration de revenus BNC N°2035 en procédure de dématérialisation EDI-TDFC, conformément à l'obligation prévue par la loi de finances pour 2008 (article 4) pour les adhérents des associations agréées.
DONNER mandat à l'association pour adresser en procédure EDI-TDFC à l'administration fiscale la déclaration BNC N°2035 (pour les adhérents soumis à ce régime fiscal) si cette transmission n'est pas assurée par un partenaire EDI choisi directement par l'adhérent ou par son expert-comptable.
INFORMER l'association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier la cessation d'activité ou le changement du nombre d'associés d'un groupement, sa dissolution, etc.
REGLER la cotisation annuelle.
Les adhérents peuvent se voir appliquer une majoration de 10% en cas de :
retard ou défaut de souscription des déclarations
inexactitude ou omissions relevées dans les déclarations. (loi de finances pour 2006)
L'association peut prononcer l'exclusion d'un membre adhérent pour les motifs suivants :
- non paiement de la cotisation
- non dépôt de la déclaration fiscale 2035
- manquements graves et répétés aux obligations
- non réponse aux questions de l’examen de concordance cohérence et vraisemblance sur les déclarations de résultats et de TVA.
- à la demande de l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure particulière visant des adhérents ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal ou ont été relevés des faits graves et contradictoires avec les engagements de sincérité.